Après la mise en place de deux premiers Dispositifs d´Encouragement Fiscal à l´Investissement en forêt, les DEFI "FORET" et DEFI "TRAVAUX", un troisième dispositif voit le jour : le DEFI "CONTRAT".

Le DEFI "CONTRAT" s´applique aux dépenses payées depuis le 01 janvier 2009, et mis en œuvre jusqu´au 31/12/2013. Destiné aux forêts de moins de 25 hectares, tout contrat conclu avec COFORET comprenant...

·       un programme de travaux et coupes ;

·       un contrat d´apport des bois à la coopérative ;

·       et une commercialisation des produits via un contrat d´approvisionnement (annuel reconductible ou pluriannuel) ;

... sera alors éligible à cette réduction de l´impôt. Les dépenses correspondantes et prises en compte pour le calcul de la réduction de l´impôt sont limitées à 2.000 € pour un célibataire (ou veuf ou divorcé) et à 4.000 € pour un couple marié (ou lié selon un PACS). Ces dépenses sont également déductibles pour tout détenteur de parts dans un Groupement Forestier (GF) ou une Société d´Epargne Forestière (SEF), au prorata des droits alors détenus.

Avec un taux de 25%, la réduction est donc plafonnée à 500 € pour un célibataire (ou veuf ou divorcé) et à 1.000 € pour un couple marié (ou lié selon un PACS).

Pour bénéficier du DEFI "CONTRAT" le propriétaire devra :

·       respecter une Garantie de gestion durable (Plan Simple de Gestion ou Règlement-Type de Gestion) ;

·       appliquer son programme de coupes et travaux ;

·       fournir la facture du contrat de gestion et l´attestation de COFORET certifiant les conditions de cession et de commercialisation des bois ainsi mobilisés.

Autre point incitatif : les trois dispositifs DEFI de réduction de l´impôt sur le revenu sont cumulables.

Soulignons également qu´en cas de donation, le donataire se doit de respecter les engagements souscrits par le donateur dans le cadre d´un DEFI.

Pour tout complément d´information, n´hésitez pas à contacter directement le technicien COFORET en charge du secteur où se situe votre propriété.