La « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, (GF, GFR…)  tenues de s’immatriculer au RCS.

Elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà créées.

Dans le détail…

Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur la société.

Téléchargez le document à utiliser en cliquant ici ! 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre technicien ou rendez-vous sur InfoGreffe.fr

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