A la demande de la DRAAF Auvergne-Rhônes-Alpes, nous vous communiquons une information importance. Les bilans décennaux de PSG sont à fournir à l’administration pour les propriétés ayant bénéficié d’aménagements fiscaux.

Pour les propriétaires ayant bénéficié de l’aménagement fiscal “Monichon”

Vous êtes propriétaire forestier et avez bénéficié d’aménagements fiscaux “Monichon“ et/ou d’ISF/IFI ? (Monichon : réduction des droits de succession sur la valeur des forêts). Vous avez l’obligation de fournir un bilan de votre document de gestion durable.

L‘article 281 H bis du code général des impôts impose à l’ensemble des propriétaires ayant bénéficié d’un aménagement fiscal relevant du régime “Monichon“ après le 22 mai 2010, date d’entrée en vigueur du décret n°2010-523. L’obligation de fournir, tous les 10 ans, un bilan de mise en œuvre de leur document de gestion durable.

Aussi, à compter du 22 mai 2020*, vous devrez produire spontanément aux Directions Départementales des Territoires (DDT) ce bilan décennal. Attention, jusqu’à présent seuls les bénéficiaires d’exonération d’ISF/IFI étaient soumis à cette obligation. Vous disposez d’un délai de 6 mois après le 22 mai 2020 pour envoyer le formulaire de bilan. Il est à envoyer à la DDT dont vous dépendez.

Pour aller plus loin

Ces obligations sont rappelées sur le site internet de la DRAAF. De plus, l formulaire à remplir est également disponible à l’adresse suivante : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Impot-sur-la-fortune-immobiliere

*En fonction de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions relatives à la prorogation des délais prévues par
l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 seraient applicables.

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