En tant que propriétaire forestier, vous êtes nombreux à vous interroger sur votre responsabilité en cas de dommage à un tiers dans votre forêt. Si ce sujet vous intéresse, restez connecté car la loi évolue et votre responsabilité s’allège

Un nouvel article de loi

Est paru récemment un article de loi sur les responsabilités en cas d’accident dans un espace naturel. Celui-ci vise à alléger les risques encourus par les propriétaires privés face à l’augmentation importante et rapide du nombre de pratiquants d’activités outdoor (VTT, Trail, Randonnée,…) dans leurs propriétés.

Ce sujet étant de plus en plus fréquent chez nos adhérents dont les forêts se trouvent à proximité de zones à forte fréquentation, n’hésitez pas à en parler autour de vous.

L’article L. 311-1-1.

Art. L. 311-1-1 .
« Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. »

Notre regard

Si un accident survient en forêt privée, il faut en analyser les causes. Si la cause de l’accident relève plus de la pratique de l’activité, que du mauvais entretien de la forêt, c’est cette première raison qui sera retenue. Pour vous donner un exemple : un vététiste qui chuterait sur une souche ne devrait pas pouvoir se retourner contre le propriétaire de la forêt dans laquelle il a chuté. 

Cette nouvelle permet de faire évoluer la loi dans le sens des propriétaires. La réalité de son application nous permettra de voir les interprétations qui en seront faites et les éventuelles jurisprudences qui pourront en découler. 

2 réflexions sur « Responsabilité en cas de dommages à un tiers : nouvel article de loi ! »

  1. Bonjour,
    je suis très sensible à cette notion de responsabilité civile du propriétaire de forêt surtout quand il s’agit de donner une autorisation de passage ou de signer une convention de passage avec une commune ou communauté de communes. Existent-t-ils des exemples concrets et documentés où cet article du Code Civil a été appliqué?
    Merci de votre aide.
    Jean Depéry

    1. Bonjour,
      Pour l’instant, à notre connaissance, nous n’avons noté aucun exemple concret d’application de cet article de loi.
      Nous regrettons de ne pouvoir vous aider davantage mais gardons l’œil ouvert sur ce sujet qui nous concerne tous !
      Bonne journée

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