En tant que propriétaire forestier, vous êtes nombreux à vous interroger sur votre responsabilité en cas de dommage à un tiers dans votre forêt. Si ce sujet vous intéresse, restez connecté car la loi évolue et votre responsabilité s’allège
Continue readingLes GF et GFR ont une déclaration obligatoire à réaliser avant le 1er avril 2018 !
La « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, (GF, GFR…) tenues de s’immatriculer au RCS.
Elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà créées.
